Conditions générales d’abonnement et d’utilisation

Version du 27 octobre 2026

Article 1 : Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Daily Business Review (« DBR »), accessible sur app.daily-business-review.com, édité par FRAIDGE, SAS, SIREN 990697187, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, ci-après « l’Éditeur ». Contact : contact@daily-business-review.com.

Elles s’appliquent à l’offre DBR Sales souscrite en ligne. L’offre DBR Pilotage fait l’objet d’une proposition commerciale et, le cas échéant, d’un contrat particulier qui prévaut sur les présentes.

Article 2 : Clients

DBR est destiné aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, pour son compte ou pour celui de l’entreprise qu’il représente et qu’il a le pouvoir d’engager.

Article 3 : Acceptation

La création d’un compte d’essai et la souscription d’un abonnement supposent l’acceptation expresse des présentes, par une case à cocher. La version en vigueur est accessible à tout moment depuis le pied de page du site et depuis l’application. L’Éditeur peut les modifier ; la nouvelle version est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 4 : Essai gratuit

L’essai gratuit de DBR Sales dure 3 jours à compter de la création du compte. Il donne accès à 1 siège et 1 opportunité. Il est limité à un essai par adresse e-mail. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour l’essai, qui ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. La veille de la fin de l’essai, un e-mail de service rappelle son échéance. À la fin de l’essai, sans abonnement, le compte n’est plus accessible. Les données sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription d’un abonnement, dans la limite de la durée prévue à l’article 11.

Article 5 : Abonnement, prix et paiement

L’abonnement DBR Sales donne accès à 1 siège et jusqu’à 20 opportunités. Son prix est de 9,99 € TTC par mois (TVA française de 20 % incluse), payable d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est mise à disposition à chaque échéance. Le prix peut évoluer : tout changement est notifié au moins 30 jours avant l’échéance concernée, et le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance.

Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou en écrivant à contact@daily-business-review.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement prorata temporis. Après la résiliation, le compte n’est plus accessible.

Article 7 : Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement n’aboutit pas, l’accès au compte est suspendu jusqu’à régularisation, sans perte des données pendant la durée de conservation prévue à l’article 11. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel.

Article 8 : Droit de rétractation (très petites entreprises)

Le Client professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit un abonnement n’entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, à compter de la souscription. Il l’exerce par e-mail à contact@daily-business-review.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire ci-dessous. En demandant l’accès immédiat au service payant, il accepte de payer le montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25). Le remboursement intervient sous 14 jours.

Formulaire de rétractation : « À l’attention de FRAIDGE, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France : je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement DBR Sales souscrit le [date]. Nom du client, adresse e-mail du compte, date, signature (en cas d’envoi papier). »

Article 9 : Service, disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24, sauf maintenance, panne des prestataires d’hébergement ou force majeure, et le fait évoluer. Il s’agit d’une obligation de moyens. L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés.

Article 10 : Fonctions d’intelligence artificielle

Certaines fonctions de DBR (revue de deal, analyses, simulations) produisent des contenus générés par un système d’intelligence artificielle. Ces contenus sont signalés comme tels dans l’application. Ce sont des aides à la décision : ils peuvent être incomplets ou inexacts et ne remplacent pas le jugement du Client, qui reste seul responsable de leur usage. Lorsque l’utilisateur échange avec un interlocuteur simulé par une IA, il en est informé.

Article 11 : Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit ou importe dans DBR. Il les exporte à tout moment. À la fin du contrat, elles sont conservées 30 jours, pendant lesquels le Client peut demander leur export par e-mail ou les retrouver en se réabonnant, puis sont effacées, sauf obligation légale de conservation. Le traitement des données personnelles saisies par le Client est régi par l’Annexe « Sous-traitance des données ». Le traitement des données des utilisateurs par l’Éditeur pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 : Utilisation du service

L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Il s’interdit d’utiliser DBR de façon illicite, d’y saisir des données sans base légale, de tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, de perturber le service ou de le revendre. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

DBR, ses logiciels, contenus et marques restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité commerciale. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et entre professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.

Annexe : Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

1. Rôles. Pour les données personnelles que le Client saisit ou importe dans DBR (notamment noms, fonctions et coordonnées professionnelles de ses contacts), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur est sous-traitant.
2. Instructions. L’Éditeur traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions documentées du Client que constituent les présentes et l’usage de l’application. Il ne les utilise pour aucune autre fin.
3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
4. Sécurité. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32) : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par organisation, contrôle des accès, journalisation.
5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires suivants : Supabase (base de données, Union européenne, Francfort), Netlify (hébergement de l’application), OpenAI (fonctions d’analyse par IA, États-Unis), Resend (e-mails de service, Irlande), Stripe (paiement). L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer en résiliant. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Droits des personnes. L’Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits.
7. Violation de données. L’Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
8. Assistance. L’Éditeur aide le Client pour les analyses d’impact et la consultation de l’autorité de contrôle, lorsque c’est nécessaire.
9. Fin du contrat. À la fin du contrat, l’Éditeur permet l’export des données pendant 30 jours, puis les efface, ainsi que leurs copies, sauf obligation légale.
10. Audit. L’Éditeur met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet des audits raisonnables, à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours et au plus une fois par an.